| ART. 50 | N°CL230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 50
A l’alinéa 61, substituer aux mots :
« celui-ci rend »,
les mots :
« ceux-ci rendent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.