Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 50 BIS AN°CL231

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL231

présenté par

M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

----------

ARTICLE 50 BIS A

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :

« du troisième alinéa de l’article L. 642‑18 »,

la référence :

« de l’article L. 642‑19 ».

II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« conditions »,

le mot :

« débiteur ».

III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« qu’une vente aux enchères publiques et »,

les mots :

« lorsqu’elle est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de correction d'une erreur matérielle.