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ART. 50 BIS A | N°CL231 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL231
présenté par
M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 50 BIS A
I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« du troisième alinéa de l’article L. 642‑18 »,
la référence :
« de l’article L. 642‑19 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conditions »,
le mot :
« débiteur ».
III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’une vente aux enchères publiques et »,
les mots :
« lorsqu’elle est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d'une erreur matérielle.