| ART. 51 TER A | N°CL232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL232
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 51 TER A
À la première phrase de l’alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot :
« tribunal »,
insérer le mot :
« paritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.