| ART. 51 TER A | N°CL233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 51 TER A
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision reprenant l'une des conditions prévues jusqu'à présent pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Cette condition serait également requise pour les personnes désignées à ces fonctions.