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ART. 52N°CL235

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL235

présenté par

M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

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ARTICLE 52

I.- A l’alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ;

II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n’ayant pas commis d’infraction et ayant », les mots : « qui n’ont pas commis d’infraction et qui ont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.