| ART. 52 | N°CL237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 52
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« donner »,
le mot :
« confier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.