| ART. 52 | N°CL238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 52
A l’alinéa 23, après les mots : « l’Union européenne », insérer les mots :« autre que la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.