| ART. 52 BIS | N°CL239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 52 BIS
A l’alinéa 2, après les mots : « État membre », insérer les mots : « de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.