| ART. 53 | N°CL240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL240
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 53
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’exception », les mots : « sous réserve ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.