| ART. 53 | N°CL241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL241
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 53
A l’alinéa 39, après la référence : « L. 2122‑9 », insérer les mots : « du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.