| ART. 53 | N°CL245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 53
I. A l’alinéa 42, après le mot :
« formation, »,
insérer le mots :
« seuls »
II. En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sont »,
supprimer le mot :
« seuls ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.