| ART. 53 | N°CL246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL246
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 53
A l’alinéa 45, après les mots :
« à compter de »,
insérer les mots :
« la réception de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.