| ART. 53 | N°CL247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 53
A l’alinéa 51, substituer à la référence :
« du présent article »,
la référence :
« du présent VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.