| ART. 53 | N°CL248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 53
Après l’alinéa 74, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 15° bis Au f du 6° de l’article L. 950‑1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2017, après la référence : « le titre IV, », sont insérés les mots : « à l’exception de l’article L. 662‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.