| ART. 44 | N°CL25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
----------
ARTICLE 44
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins »
le mot :
« agréée ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins »
le mot :
« agréées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les associations pouvant agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes physiques font l’objet d’une discrimination, doivent être agréées.