| ART. 54 | N°CL250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 54
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« VII. - L’article L. 722‑17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er novembre 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation obligatoire des juges des tribunaux de commerce au 1er novembre 2018 de manière à accorder à l’École nationale de la magistrature un délai supplémentaire pour mettre en place cette formation.