Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des limites d'âges et de mandats applicables aux juges des tribunaux de commerce au 31 décembre 2017 de manière à éviter tout effet couperet en cours d’année judiciaire pour les juges qui atteindraient l’âge de 75 ans ou qui seraient déjà plus âgés au cours de l’année 2017.

Le recours à une date fixe devrait, par ailleurs, permettre aux préfets de combler les vacances de sièges prévisibles dès les élections consulaires d’octobre 2017.