| ART. 54 | N°CL253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 54
A l’alinéa 24, substituer au mot :
« affectées »,
le mot :
« affectée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.