| AVANT ART. 51 TER B | N°CL255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 51 TER B
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ier ter B.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.