| ART. 45 BIS | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 45 BIS
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans »,
le mot :
« agréée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.