| ART. 45 TER | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 45 TER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins »,
le mot :
« agréées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les associations pouvant exercer l’action de groupe en matière environnementale doivent être agréées.