| ART. 45 QUINQUIES | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 45 QUINQUIES
À l’alinéa 6, après le mot :
« associations »
insérer le mot :
« agréées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées.