| ART. 46 | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Zumkeller, M. Demilly et M. Jean-Christophe Lagarde |
----------
ARTICLE 46
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l’action de groupe «socle » et aux actions de groupe spécifiques prévues par ce texte s’appliquent aux seuls faits générateurs de responsabilité ou aux seuls manquements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.