| ART. 48 | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 48
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
12° bis À la fin de la seconde phrase du même article L. 814‑9, les mots : « conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article L. 814-9 du code de commerce afin de consacrer dans la loi l’existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).