| ART. 2 | N°CL46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Retiré
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant exclusivement des dossiers dans lesquels ils sont constitués. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du Service d’accueil unique du justiciable au greffe, le présent amendement propose que les avocats aient les mêmes droits d’interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).