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ART. 3 | N°CL77 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’irrecevabilité qui sanctionnerait l’absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l’importante marge d’appréciation laissée au juge pour déterminer si les autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable permettent d'écarter l’exigence de conciliation préalable obligatoire.