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ART. 18 QUATERN°CL8

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL8

présenté par

M. Geoffroy et M. Gosselin

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ARTICLE 18 QUATER

Supprimer les alinéas 1 à 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d’un magistrat, mais de l’officier d’état-civil.

Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable.