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ART. 18 QUATER | N°CL8 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Geoffroy et M. Gosselin |
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ARTICLE 18 QUATER
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d’un magistrat, mais de l’officier d’état-civil.
Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable.