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ART. 31 | N°CL82 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 tend à permettre le prononcé d’une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d’un accord dans le cadre d’une procédure collective de liquidation.
Il apparaît difficilement compréhensible qu’il faille donner satisfaction à l’une des parties par le prononcé d’une amende civile plutôt que par la voie des dommages-intérêts
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.