| ART. 17 TER | N°CL83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 17 TER
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à faire primer l’esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l’intervention du juge.