| ART. 17 TER | N°CL88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
----------
ARTICLE 17 TER
Après le mot :
« lorsque »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
SCISSION CL74
Cet amendement tend à apporter des précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel afin d’en sécuriser la processus en indiquant que ce sont les avocats qui informent les enfants mineurs âgés de plus de 13 ans des conséquences du divorce et de leurs droits et non les parents.