Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 18 QUATERN°CL96

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL96

présenté par

Mme Crozon et M. Binet

----------

ARTICLE 18 QUATER

A l’alinéa 9, substituer aux mots :

« auquel elle appartient de manière sincère et continue »,

les mots :

« dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 18 quater II vise à lever les incertitudes procédurales et jurisprudentielles rencontrées par les personnes transgenres à l'occasion du changement de leur état civil. A cet effet, il importe que les conditions exigibles soient les plus objectives possibles afin de prémunir le demandeur de divergences interprétatives.

La notion "d'appartenance à un sexe", introduite par voie de sous-amendement en première lecture, apparait contraire à cet objectif et source de débats et contentieux juridiques. Il appartient donc au législateur de la définir et non d'en renvoyer la responsabilité au juge. De surcroit, la démonstration du caractère "sincère et continue" de cette "appartenance" ne saurait écarter le recours à des expertises psychologiques.


Cet amendement propose par conséquent de revenir à la version initiale reposant sur deux conditions objectives : se présenter et être connu dans l'identité revendiquée. Ces deux conditions apparaissent tout à la fois conformes à la jurisprudence de la CEDH qui établit que "la liberté de définir son appartenance sexuelle constitue un élément essentiel du droit à l'autodétermination" et à la pratique juridique française en matière de possession d'état.