Il s'agit de clarifier que ce n'est évidemment pas "l'apparence physique" en tant que telle, mais bien la démarche volontaire de suivre un parcours de transition dans l'objectif d'adopter cette apparence, qui constitue un "fait" que le demandeur peut produire à l'appui de sa demande.

Cette clarification apparait nécessaire pour au moins deux raisons : ne pas soumettre l'appréciation du juge à des stéréotypes de genre, et permettre le changement d'état civil des personnes transgenre sans attendre l’achèvement d'un parcours de transition.