| L'ASSEMBLÉE NATIONALE, | N°AS2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 96/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 1996 CONCERNANT LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS (COM(2016) 128 FINAL) - (N° 3885)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« en Europe continentale comme dans les régions Ultrapériphériques de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement