| ART. 22 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3902)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 3, après le mot :
« communication »,
insérer les mots :
« au public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il convient d’adopter la terminologie conforme à l’article 1 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.