| ART. 28 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3902)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28
Après le mot :
« collecté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par voie électronique des données à caractère personnel, il permet à toute personne d’exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre lorsque cela est possible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s’agit de corriger une malfaçon du texte issu de la Commission mixte paritaire où les occurrences des mots « par voie électronique » n’ont pas été placées à l’endroit adéquat.