| ART. 42 BIS A | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3902)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 42 BIS A
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de jeu vidéo compétiteur salarié »
les mots :
« salarié de jeu vidéo compétitif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« compétiteur »
le mot :
« compétitif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence de rédaction entre les différents alinéas de l’article. Ce n’est pas le salarié qui est compétiteur, mais le jeu vidéo qui est compétitif.