| ART. 44 BIS | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3902)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 44 BIS
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du b du I de l’article 244 quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« première phrase du premier »
les mots :
« deuxième phrase du présent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (I) et correction d’une erreur matérielle (II).