| ART. 48 | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Zumkeller |
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ARTICLE 48
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 12° bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article L. 814‑9 du code de commerce afin de consacrer dans la loi l’existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).