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ART. 17N°105

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°105

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, qu’il convient de supprimer, transfère l’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) aux officiers d’état-civil.

Cette mesure tend à niveler mariage et pacs au risque d’entrainer une confusion entre les deux types d’union.

Par ailleurs, le transfert d’enregistrement du pacs à la collectivité locale n’est pas considéré comme un transfert de compétences au sens de l’article 72‑2 de la Constitution. Les coûts liés à cette délégation de compétence sont donc à la charge de la collectivité locale, cette dernière subissant une baisse continue des dotations. Les collectivités locales n’ont pas à payer la facture des dérives sociétale du gouvernement.