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ART. 14 SEXIESN°107

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°107

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 14 SEXIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi veut supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes.

La surreprésentation des mineurs dans la commission d’actes délictuels doit inviter le gouvernement à revoir le traitement judiciaire des mineurs dans le sens d’un renforcement des moyens judiciaires. La suppression de tels tribunaux est un signal de laxisme envoyé à la délinquance juvénile. Il convient donc de supprimer cette disposition et de redéfinir les prérogatives du juge pour enfant afin de redonner de la cohérence aux tribunaux pour enfants.