| ART. 43 | N°114 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure, une disposition permettant de désigner une association comme « chef de file » doit être introduite. Cette désignation serait faite soit par les associations elles-mêmes, soit par le juge.