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ART. 17 TERN°122

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°122

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 17 TER

Supprimer les alinéas 6 à 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.