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ART. 14 SEXIESN°123

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°123

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 14 SEXIES

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression des tribunaux administratifs correctionnels pour mineurs constitue une incitation à la récidive. Avec 3.6 % de mineurs impliqués dans une affaire pénale (soit 234 000 individus) en 2013, dont près de la moitié âgés entre 16 et 17 ans, un tel acte de mansuétude dispense les délinquants d’une exemplarité du châtiment garante de l’ordre. Envisager la suppression d’un tel poids dissuasif est dangereux et annihile la teneur de l’avertissement susceptible de prévenir la réitération d’actes de délinquance de la part des mineurs.