| ART. 17 TER | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Gosselin et Mme Besse |
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ARTICLE 17 TER
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 229‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s’il devait en être décidé autrement, il importe que la convention sous seing privé négociée par les avocats puisse acquérir une force authentique.
Tel est l’objet du présent amendement.