| ART. 17 TER | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Gosselin et Mme Besse |
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ARTICLE 17 TER
I. – Au début de l’alinéa 44, insérer les mots :
« À moins que la convention n’en dispose autrement, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , à moins que cette convention n’en stipule autrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s’il devait en être décidé autrement, il importe que la convention sous seing privé négociée par les avocats puisse acquérir une force authentique.
Tel est l’objet du présent amendement.