| ART. 17 TER | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°137
présenté par
| Mme Untermaier et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 17 TER
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« déposée »,
insérer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le divorce est constaté par le notaire qui a reçu l’acte de dépôt de la convention des époux sans délai afin de ne pas ralentir la procédure.