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ART. 18 QUATERN°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°14

présenté par

M. Geoffroy, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Gérard et M. Houillon

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ARTICLE 18 QUATER

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue »

les mots :

« auquel elle appartient de manière sincère, continue et irréversible ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la société, et l’État, admettent qu’une personne puisse changer de sexe, la modification de l’état civil est soumise à certaines contraintes légitimes.

Il s’agit, par cet amendement, de faire utilement coïncider le code civil avec la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, selon laquelle il convient, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe, que la personne établisse « la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte, ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ». A défaut, le changement de sexe n’étant pas irréversible, la modification de l’état civil n’est pas possible.

En l’état, l’actuelle rédaction de l’article représenterait un bouleversement complet du droit et de la société, sans qu’on en ait suffisamment mesuré la portée, puisque la modification apportée en commission des Lois en Nouvelle lecture conduit à ce qu’une personne puisse changer de sexe sur une base déclarative.