| ART. 18 QUATER | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 18 QUATER
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un amendement de précision. Cette mention précise que les preuves par tout moyen, rapportées par la personne et énumérées dans le même article, ne peuvent être cumulatives.
Les éléments conditionnant le changement d’état civil énumérés ne doivent pas être cumulatifs.