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ART. 18 QUATER | N°145 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 18 QUATER
À l’alinéa 17, supprimer le mot :
« seul ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier et à lever les incertitudes procédurales et jurisprudentielles. C’est pourquoi il est proposé de rédiger « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ».
Il s’agit de démédicaliser la procédure.
Au regard des pratiques actuelles des juridictions civiles relatives au changement d’état civil, le risque est grand que dans les faits :
- l’exigence d’un traitement médical demeure un critère déterminant pour accepter le changement d’état civil ;
- perdurent des pratiques hétérogènes, selon les tribunaux, quant à l’existence et la nature des traitements médicaux requis, provoquant ainsi une rupture d’égalité entre les personnes.