| ART. 14 SEXIES | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 14 SEXIES
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est fixé par l’instance administrative responsable de la prononciation du verdict. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer la seconde phrase de l’article 8‑2 n’oblige pas l’instance responsable du verdict prononcé à l’encontre du mineur en passage devant la chambre du conseil à définir un délai précis de comparution. Cette indéfinition est confuse et risque d’alimenter l’engorgement des tribunaux sur le long terme.